Désormais de plus en plus de communes instaurent le permis de louer. Pour vérifier si votre bien est soumis au permis de louer, vous pouvez consulter cette information soit en mairie auprès des services logement ou urbanisme, soit aux communautés de communes (EPCI).
Il se peut que dans une même commune certains biens sont soumis à cette autorisation et pas dans d’autres rue, il s’agit d’un choix discrétionnaire de l’autorité compétente.
Ce permis de louer a pour but de contrôler la salubrité des biens sur le marché des bailleurs privés.
Dans le cas ou votre bien est soumis au permis de louer, il est important d’anticiper sa réalisation dès la notification du préavis de votre locataire afin de pouvoir être en possession de l’autorisation et limiter votre période de vacance locative.
Il s’agit d’un dossier à remettre à l’autorité compétente. On vous demandera les coordonnées du bailleur ou de son mandataire ainsi que les diagnostics relatifs au logement dont il est question.
Dès réception du dossier, bien souvent, une personne du service hygiène se rend au logement pour vérifier les normes de décences du logement.
Il est rappelé que chaque logement doit entre autres : être doté de son compteur électrique, les fenêtres extérieures doivent contenir des grilles de ventilation, la surface minimale d’un logement en location doit faire au moins 9m2 et que les hauteurs doivent être d’au moins 2,20 mètres pour être considérées comme telle.
Dans le cas d’un refus de louer les différents points objets de la décision seront relevés dans la notification. Parfois en cas de travaux dites « simples », le simple envoie de photos montrant bien les travaux apportés peuvent suffire ce qui est notamment le cas pour l’installation de grilles de ventilation par exemple.
Nul n’est censé ignorer la loi et donc pour toute location établis sans dépôt de la déclaration peut entrainer à une amende allant jusqu’à 5000€. Dans le cas où un refus a été délivré, mais que le bailleur loue tout de même son bien entraine à une amende de 15 000€.
Rédigé par Bilal SILINE – le 26 Septembre 2021